Politique de confidentialité
Version en vigueur à partir du 01/01/2026
Dans le cadre du site internet www.aides-pompe-a-chaleur.fr (ci-après désigné le « Site »), la société AGENCE DU DEVELOPPEMENT DES SOLUTIONS ENERGETIQUES au capital social de 50 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés Paris sous le numéro 888 939 774 dont le siège social est situé 17 rue Curnonsky 75017 Paris, éditeur du Site et responsable de traitement, est amenée à collecter et traiter des données personnelles (ci-après désignées « Données ») des personnes afin de leur fournir des informations et éventuellement de les mettre en relation avec les partenaires de AGENCE DU DEVELOPPEMENT DES SOLUTIONS ENERGETIQUES.
La présente politique de confidentialité décrit les Données recueillies, la manière dont elles sont traitées ainsi que les finalités et modalités du traitement.
Ce document peut être imprimé à des fins de consultation en utilisant la commande d'impression dans les paramètres de tout navigateur.
Adresse e-mail de contact du Responsable de traitement : rgpd@aides-pompe-a-chaleur.fr
Types de données collectées
AGENCE DU DEVELOPPEMENT DES SOLUTIONS ENERGETIQUES collecte, lors de l'utilisation du Site par les Utilisateurs, des informations stockées sur l'équipement terminal des Utilisateurs par le biais de cookies et traceurs.
Ces traceurs permettent notamment d'analyser la fréquentation du Site et d'améliorer l'expérience utilisateur. Les Utilisateurs peuvent accepter ou refuser les cookies conformément à notre Politique relative aux Cookies.
AGENCE DU DEVELOPPEMENT DES SOLUTIONS ENERGETIQUES collecte, lors du renseignement par les Utilisateurs du formulaire de demande en ligne les Données suivantes :
Données relatives à l'identité des Utilisateurs :
- nom, prénoms, adresse e-mail, numéro de téléphone, code postal
AGENCE DU DEVELOPPEMENT DES SOLUTIONS ENERGETIQUES peut collecter dans le cadre de l'utilisation du Site l'adresse IP des Utilisateurs.
Sauf indication contraire, toutes les Données demandées dans le cadre du Site sont à renseigner de manière obligatoire et leur absence peut rendre impossible la fourniture des services proposés sur le Site.
Dans le cas où le Site précise que certaines Données ne sont pas obligatoires, les Utilisateurs sont libres de ne pas les communiquer sans que cela n'entraîne de conséquences sur la disponibilité ou le fonctionnement du Site.
Les Utilisateurs s'engagent à fournir des informations exactes et complètes, et s'engagent notamment à ne pas créer une fausse identité ou inscrire des éléments de nature à induire en erreur ou porter atteinte à l'intérêt de tiers.
En cas de formulaire incomplet ou comportant des informations erronées, AGENCE DU DEVELOPPEMENT DES SOLUTIONS ENERGETIQUES ne pourra pas fournir le service proposé par le Site.
Finalités du traitement
Le traitement des Données permet à AGENCE DU DEVELOPPEMENT DES SOLUTIONS ENERGETIQUES de fournir aux Utilisateurs le service de mise en relation avec ses partenaires afin de communiquer aux Utilisateurs des informations concernant leur éligibilité à l'obtention d'une aide.
Le traitement des Données permet à AGENCE DU DEVELOPPEMENT DES SOLUTIONS ENERGETIQUES de respecter ses obligations légales et de lutter contre toute activité malveillante ou frauduleuse.
Transmission des Données aux partenaires de AGENCE DU DEVELOPPEMENT DES SOLUTIONS ENERGETIQUES afin de fournir des informations et de réaliser des opérations de prospection et vente :
Le traitement des Données permet également à AGENCE DU DEVELOPPEMENT DES SOLUTIONS ENERGETIQUES de transmettre ces Données à ses partenaires pour la réalisation par lesdits partenaires d'opérations d'information et de prospection, afin de proposer aux Utilisateurs des produits et services.
Collecte de l'adresse IP : ce traitement a pour finalité l'exploitation et la maintenance du Site.
Bases juridiques du traitement
Le traitement ayant pour finalité la gestion du fichier prospects /Utilisateurs et fourniture du service du Site est fondé sur la demande expresse de l'Utilisateur et son consentement lors de l'utilisation du Site, le respect par AGENCE DU DEVELOPPEMENT DES SOLUTIONS ENERGETIQUES de ses obligations légales et les intérêts légitimes de AGENCE DU DEVELOPPEMENT DES SOLUTIONS ENERGETIQUES notamment afin d'assurer la gestion, la sécurité et l'amélioration du Site.
Le traitement de transmission de Données aux partenaires de AGENCE DU DEVELOPPEMENT DES SOLUTIONS ENERGETIQUES aux fins de leur permettre de proposer des services et produits est fondé sur le consentement des Utilisateurs.
Destinataires des Données
AGENCE DU DEVELOPPEMENT DES SOLUTIONS ENERGETIQUES peut être amenée à transmettre les Données aux catégories de tiers suivants (ci-après les « Destinataires ») :
- En interne : aux équipes en charge des finalités pour lesquelles les Données sont traitées, dans le cadre de leurs fonctions (administration, ventes, marketing, administration du système).
- À ses prestataires de services, sous-traitants ou fournisseurs dans le cadre de leurs prestations en relation avec les traitements identifiés ci-dessus (fournisseurs tiers de services techniques, les services de messagerie, les fournisseurs d'hébergement, les entreprises informatiques, les agences de communication).
- A ses partenaires, pour qu'ils puissent se mettre en relation avec les Utilisateurs afin de répondre à leur demande d'information sur l'éligibilité à l'obtention d'une aide dans le domaine énergétique et leur proposer des produits et services dans ce domaine ; à cet égard les Utilisateurs reconnaissent que les Données sont traitées par les partenaires en qualité de responsables de traitement conformément à leur politique de confidentialité et sous leur seule responsabilité.
- A d'autres tiers si une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire ou si une telle communication s'avère raisonnablement nécessaire pour respecter les procédures judiciaires, répondre à d'éventuelles réclamations ou protéger la sécurité des Données ou des droits des Utilisateurs ou ceux de AGENCE DU DEVELOPPEMENT DES SOLUTIONS ENERGETIQUES.
Le consentement des Utilisateurs est recueilli lors du remplissage volontaire du questionnaire en ligne et de la validation de leur demande.
La liste mise à jour de ces catégories de destinataires peut être demandée à tout moment à AGENCE DU DEVELOPPEMENT DES SOLUTIONS ENERGETIQUES.
Transferts de données hors de l'Espace économique européen (EEE)
Certains prestataires de services, sous-traitants ou fournisseurs sont potentiellement basés en dehors de l'Union européenne.
AGENCE DU DEVELOPPEMENT DES SOLUTIONS ENERGETIQUES prend toutes les mesures pour exiger de ces prestataires de services, sous-traitants ou fournisseurs la conformité aux réglementations applicables et, le cas échéant, que les transferts soient basés sur un niveau adéquat de protection ou des garanties suffisantes.
Durée de conservation des données
Les Données sont traitées et conservées aussi longtemps que requis pour la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Par conséquent :
- Les Données collectées pour la fourniture du service de mise en relation, à savoir la mise en relation avec des partenaires afin de répondre aux demandes des Utilisateurs, et pour le respect par AGENCE DU DEVELOPPEMENT DES SOLUTIONS ENERGETIQUES de ses obligations légales, sont conservées pendant la durée de la relation puis en archivage intermédiaire dans la limite de la durée légale de conservation correspondant au délai de prescription légale pouvant aller jusqu'à 3 ans.
- Les Données collectées pour la gestion du fichier prospects /Utilisateurs, et les intérêts légitimes de AGENCE DU DEVELOPPEMENT DES SOLUTIONS ENERGETIQUES sont conservées pour une durée de 3 ans à compter du dernier contact des Utilisateurs avec AGENCE DU DEVELOPPEMENT DES SOLUTIONS ENERGETIQUES.
- Les Données collectées aux fins de transmission aux partenaires AGENCE DU DEVELOPPEMENT DES SOLUTIONS ENERGETIQUES sont conservées pendant la durée de la relation puis en archivage intermédiaire dans la limite de la durée légale de conservation correspondant au délai de prescription légale pouvant aller jusqu'à 3 ans.
Une fois la période de conservation expirée, les Données personnelles seront supprimées.
Méthodes de traitement
AGENCE DU DEVELOPPEMENT DES SOLUTIONS ENERGETIQUES prend les mesures de sécurité appropriées afin d'empêcher notamment l'accès, la divulgation, la modification ou la destruction non autorisés des Données.
Le traitement des Données est effectué à l'aide d'ordinateurs ou d'outils informatiques, en suivant les procédures et les modes organisationnels étroitement liés aux finalités indiquées.
Droits des Utilisateurs
Les Utilisateurs peuvent exercer certains droits concernant leurs Données traitées par AGENCE DU DEVELOPPEMENT DES SOLUTIONS ENERGETIQUES.
En particulier, les Utilisateurs ont le droit de faire ce qui suit :
- Accéder à leurs Données.
- Vérifier et obtenir une rectification.
- Limiter le traitement de leurs Données.
- Faire supprimer ou effacer leurs Données personnelles.
- Récupérer leurs Données : droit à la portabilité des Données.
- Retirer leur consentement à tout moment.
- S'opposer au traitement de leurs Données.
- Droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après la mort.
- Introduire une réclamation.
Comment exercer ces droits
Toute demande d'exercice des droits de l'Utilisateur peut être adressée à AGENCE DU DEVELOPPEMENT DES SOLUTIONS ENERGETIQUES grâce aux coordonnées fournies dans le présent document, à savoir : rgpd@aides-pompe-a-chaleur.fr
Prospection commerciale et Bloctel
Les Utilisateurs sont informés qu'ils peuvent s'opposer à tout moment à la réception d'appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale.
Ils ont également la possibilité de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel accessible à l'adresse www.bloctel.gouv.fr
De plus amples renseignements concernant la collecte ou le traitement des Données personnelles peuvent à tout moment être demandés à rgpd@aides-pompe-a-chaleur.fr
Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL
Conformément à la réglementation applicable, les Utilisateurs disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente, à savoir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr, s'ils estiment que le traitement de leurs Données personnelles constitue une violation de la réglementation en vigueur.